Conditions Générales de Vente

Réparations automobiles

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par la Société à responsabilité limitée :

OMG PERFORMANCE (ci-après désignée le « Vendeur » ou le « Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »)(ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), souhaitant bénéficier de réparations sur leurs véhicules neufs ou d’occasion.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations de réparation de véhicules conclues entre OMG PERFORMANCE et le Client à compter du 01.03.2022, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par OMG PERFORMANCE, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet d’OMG PERFORMANCE : https://omg-performance.com/, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par OMG PERFORMANCE au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la Vente. La validation du bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les modifications de ces CGV sont également opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société OMG PERFORMANCE dont le siège social est situé 2 bis parc d’activité Bel Air, 84300 Les Taillades, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 813 885 639.

Le Client peut contacter le Vendeur :

*à son siège social, * à l’adresse email contact@omg-performance.fr *à la rubrique « demande de devis » du Site *par téléphone au 04 86 69 56 96

ARTICLE 3. Services et Produits proposés

Le Vendeur propose des prestations de réparations de véhicules. Les prestations requises sont détaillées sur le Bon de commande adressé par le Vendeur ou aussi appelé Devis.

Lorsque la prestation figurant sur le Devis est acceptée, le Client le signe en double exemplaire et devient alors l’« d’ordre de réparation ». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les seules caractéristiques engageant le Vendeur sont celles figurant sur le bon de commande ou Devis.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client contacte le Prestataire directement par téléphone au 04 86 69 56 96 en rappelant les informations de son Devis ou Bon de commande. Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier du Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un Devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l’ordre de réparation. S’agissant des travaux complémentaires, le garagiste dégage sa responsabilité si le Client ne souhaite pas les effectuer en ce compris s’il s’agit de la sécurité du véhicule. Le refus d’effectuer les travaux équivaut à une renonciation expresse de la part du client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4. Prix

Les prix figurent sur le bon de commande ou Devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Il est détaillé sur ce document. Ils sont également consultable directement à l’atelier. Sauf accord préalable ou stipulation particulière sur le Devis ou Bon de commande, le règlement des réparations s’effectue, au comptant, sans escompte lors de l’enlèvement du véhicule. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires. En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués. En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où le professionnel devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes impayées à titre de clause pénale. En outre, lorsque le client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : – Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture. – Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le vendeur d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

ARTICLE 5. Conditions et modalités de paiement

En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d’acompte, un tiers du montant de la réparation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client. Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées chez OMG PERFORMANCE, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.

ARTICLE 6. Conditions d’intervention

Le Client doit signaler au professionnel toute information essentielle concernant son véhicule et les travaux qu’il souhaite réaliser. Si le Client obtient les informations par téléphone ou en direct, le garagiste les reportera sur le Devis. Le Client doit attirer l’attention du garagiste sur tout équipement particulier ou sur l’état de son véhicule. Le Client doit encore veiller à retirer tout effet personnel au sein du véhicule.

Le Client fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec le Prestataire qui se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le Client d’une nouvelle date pour cette intervention. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, être annoncé par le Client ou le Prestataire suivant le demandeur au minimum 24 heures avant la date prévue. En cas d’incapacité d’honorer le rendez-vous par le Client, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire de 50€TTC.

Le temps d’intervention sur le véhicule est fixé en fonction des prestations à effectuer. Ce temps est fonction des préconisations du professionnel qui recevra le Client à l’atelier.

La durée de l’intervention est toujours indicative. En aucun cas la responsabilité du de OMG PERFORMANCE ne pourra être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée indiquée au préalable.

Mise à disposition : OMG PERFORMANCE n’est pas dans l’obligation de fournir au Client un véhicule de remplacement. LE CAS ECHEANT, LE CLIENT EST AVERTI QU’IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE SOUSCRIRE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’ASSURANCE DU VEHICULE DE PRET.

Lorsqu’un Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, OMG PERFORMANCE en informe le Client.

ARTICLE 7. Les pièces

OMG PERFORMANCE permet aux consommateurs d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire en respect de l’article L. 121-117 du code de la consommation, c’est-à-dire des pièces d’occasion.

L’origine des pièces pouvant être proposées est strictement celles listées ci-dessus

Ce sont les pièces issues de véhicules classés hors d’usage (VHU). Les véhicules VHU sont des véhicules destinés à la destruction soit parce qu’ils sont accidentés et irréparables pour des raisons techniques ou économiques, soit parce qu’ils sont trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion,

Les composants et les éléments remis en état sous la mention « échange standard ».

Les pièces d’occasion que OMG PERFORMANCE peut proposer pour la réparation sont énumérées limitativement à l’article R. 224-25 du code de la consommation :

les pièces de carrosserie amovibles,
les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie,
les vitrages non collés,
les pièces optiques,
les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
- des trains roulants,
- des éléments de direction,
- des organes de freinage
- des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables.
Le garagiste peut, dans certaines circonstances, ne pas proposer de pièces de réemploi.

Attention, il est rappelé que l’article R. 224-23 du code de la consommation prévoit que dans 3 situations le garagiste n’est pas obligé de proposer des pièces de réemploi :

1 – La disponibilité des pièces est trop longue par rapport au délai d’immobilisation prévu pour la réparation.

2 – Selon la nature des réparations à entreprendre :

le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparations à titre gratuit,
les réparations sont prises en charge par une garantie contractuelle,
les réparations sont effectuées dans le cadre d’opérations de rappel.

3 – Le garagiste estime que les pièces de réemploi sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le Client peut toutefois refuser la réparation avec une pièce de réemploi.

OMG PERFORMANCE, étant responsable des travaux effectués sur le véhicule refuse par principe la fourniture par le Client de la pièce.

Echange standard :

L’échange standard est le remplacement d’un ensemble de pièces mécaniques (par exemple un moteur ou une boite de vitesse) par un ensemble correspondant – neuf ou remis en état dans l’atelier de OMG PERFOMRANCE conformément aux spécifications du fabricant.

Le prix de la pièce échange standard inclut celui d’une « consigne » qui sera remboursée lorsque le Client abandonne la pièce qui est remplacée à OMG PERFORMANCE.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, pour les Contrats à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une prestation de service, effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.

En cas de demande expresse d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le Client aura l’obligation de la reporter par écrit ou sur tout support durable : Support permettant au client de stocker des informations qui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l’identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD).

En cas d’exercice du droit de rétraction dans les cas prévues par la loi :

*Frais supplémentaires de livraison d’une pièce si la Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le garagiste,

*Coûts fixes et proportionnels des prestations dont l’exécution aura commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client.

Dans tous les cas, le client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse suivante : OMG PERFORMANCE, 2 bis parc d’activité Bel Air 84300 LES TAILLADES.

Modèle de lettre de rétractation :

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le Client devra restituer l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Le Client devra immédiatement restituer le Véhicule de prêt le cas échéant à OMG PERFORMANCE

En toute hypothèse, s’il devait y avoir des frais de remise en état du Véhicule de prêt restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, le Client ne devra indemniser OMG PERFORMANCE, pour chaque kilomètre à hauteur de 1 € TTC par kilomètre. Il est encore précisé que le client ne pourra exercer son droit de rétractation :

*S’il s’agit d’une réparation ou modification personnalisée selon les choix du Client,

*S’il s’agit d’un véhicule dont le Client a demandé la modification, par exemple le rajout d’un équipement, ou la modification de ce dernier,

*Si le délai de rétractation est dépassé,

ARTICLE 9. Garantie légale de conformité & garantie des défauts de la chose vendue

Garantie légale :

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client Particulier (en cas de garantie légale de conformité) :

*bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir ;

*peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

*est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du véhicule ou du bien vendu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être consentie par le vendeur ou le constructeur du véhicule et qui [si elle existe] est précisé sur le bon de commande.

EN CAS D’UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A UNE INTERVENTION COUVERTE PAR LA GARANTIE DU, LE CLIENT (IMPÉRATIVEMENT MUNI DU JUSTIFICATIF D’ACHAT) DEVRA SE METTRE IMMÉDIATEMENT EN RAPPORT AVEC SON ASSISTANCE TECHNIQUE POUR DÉTERMINER EXACTEMENT LE PROBLÈME. DANS LE CAS OU LA RECLAMATION N’A AUCUN LIEN AVEC L’INTERVENTION EFFECTUEE, UN FORFAIT DE XXX € SERA APPLIQUE.

Garantie des défauts de la chose vendue :

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, OMG PERFORMANCE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la prestation vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10. Garantie commerciale

La garantie commerciale constructeur peut-être prévue par le constructeur. Lors de l’achat par le Client d’un véhicule, ladite garantie peut être encore valide. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule livrés, soit directement sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société OMG PERFORMANCE en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

ARTICLE 11. Assurances

Le Client s’assure que le véhicule confié en réparation à OMG PERFORMANCE est assuré auprès d’un assureur.

ARTICLE 12. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant contrevenu au contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la réparation et la livraison par OMG PERFORMANCE ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou OMG PERFORMANCE ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. OMG PERFORMANCE remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

ARTICLE 13. Droit applicable et Règlement des litiges

Pour le cas où des contestations s’élèveraient au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice et ce dans un délai minimum de 2 mois à compter de la survenance et de la connaissance de la difficulté. En cas d’échec, si le Client est un professionnel, les Parties attribuent d’ores et déjà compétence exclusive au Tribunal de commerce de MARSEILLE.

ARTICLE 14. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

ARTICLE 15. Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Mobilans en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. Veuillez consulter le site Internet du Médiateur en suivant le lien suivant https://www.mediateur-cnpa.fr/. pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne vous pouvez également adresser un email à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

ARTICLE 15. Confidentialité – Données personnelles

Confidentialité

Le Vendeur prend acte que le Fournisseur enregistre des données résultant du rapport actuel en vue du traitement et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat. Sauf accord contraire par écrit, le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de tous les autres droits relatifs aux données et informations transmises au Fournisseur. En cas d’intérêt légitime (par ex. lorsque le Vendeur fait valoir la garantie du Fournisseur en raison d’un défaut), le Fournisseur ou un tiers mandaté par ce dernier est autorisé à accéder à la documentation des données télématiques concernant l’objet du contrat, l’accès à ces données est autorisé aussi longtemps et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du Fournisseur. Le Vendeur accepte également que ses données commerciales (par exemple bilan, rapport de gestion, plan d’affaires, informations bancaires etc.) qui sont transmis au Fournisseur dans le cadre et aux fins de la relation commerciale, puissent être traitées et transmises à des tiers (notamment à des sociétés d’assurance-crédit), et utilisée par le Fournisseur et des sociétés qui lui sont liées, dans la mesure où cela est en rapport avec la relation commerciale. La déclaration de consentement ci-dessus est volontaire et peut être révoquée par le Vendeur à tout moment.

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des données transmises et la propriété des droits d’auteur concernant ces données, sauf accord par écrit avec une signature manuscrite. Le Vendeur et le Fournisseur s’engagent à ne pas exploiter et communiquer à des tiers les informations commerciales confidentielles dont ils disposent, ou celles dont ils auraient pris connaissance au cours de leur relation commerciale sans le consentement préalable extrait et écrit de l’autre partie, à moins que ces informations commerciales ou industrielles soient accessibles à tous ou que leur divulgation soit requise par la loi. La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une durée de 5 (CINQ) ans postérieurement à la fin du contrat, chaque partie s’engage à retourner à l’autre partie, ou bien à détruire, l’ensemble des informations commerciales ou industrielles confidentielles reçues au cours de la relation commerciale, sur simple demande de l’autre partie ou bien, même sans demande de l’autre partie, lorsque la prestation dans le cadre de laquelle ces informations ont été communiquées est terminée, lorsque ces informations ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires, ou bien lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

Données personnelles

Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter le Contrat, le Fournisseur est amené à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives au Vendeur, qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par le Fournisseur est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées concernant le traitement des données personnelles par le Fournisseur, le Vendeur peut contacter le Fournisseur par mail à l’adresse communiquée en tête des présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution du Présent Contrat, il agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, il respectera la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5).

Plus généralement le Vendeur dispose des droits suivants en ce qui concerne ses données personnelles :

droits d’accès, article 15 du RGPD,
droit de rectification, article 16 du RGPD,
droits de l’effacement, article 17 du RGPD,
droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,
droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,
droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD.

Le Vendeur peut également saisir à tout moment la commission nationale informatique et libertés (trois places de Fontenoy – TS à 87 115 – 75334 Paris CEDEX 7)

Vente de véhicules d’occasion

ARTICLE1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par la Société à responsabilité limitée :

OMG PERFORMANCE (ci-après parfois désignée le « Vendeur » ou le « Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »)(ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), Achetant un véhicule d’occasion. Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre OMG PERFORMANCE et le Client à compter du 7 février 2022, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par OMG PERFORMANCE, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet d’OMG PERFORMANCE : https://omg-performance.com/, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par OMG PERFORMANCE au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la Vente. La validation du bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les modifications de ces CGV sont également opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société OMG PERFORMANCE dont le siège social est situé 2 bis parc d’activité Bel Air, 84300 Les Taillades, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 813 885 639.

Le Client peut contacter le Vendeur :

à son siège social,
à l’adresse email contact@omg-performance.fr
à la rubrique « demande de devis » du Site
par téléphone au 04 86 69 56 96

ARTICLE 3. Servies et Produits proposés

Le Vendeur propose des véhicules d’occasion à la vente. Les caractéristiques principales du Véhicule d’occasion sont présentées sur le Bon de commande adressé par le Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques présentées sur le site internet ou une quelconque annonce sont à titre indicatif en ce compris les photos. Les seules caractéristiques engageant le Vendeur sont celles figurant le bon de commande. Certains services connexes sont proposés par le Vendeur dont notamment la livraison, les formalités administratives et préparations etc. Tous les services liés à l’achat d’un véhicule d’occasion sont détaillés sur le Bon de commande.

Les Véhicules proposés par OMG PERFORMANCE sont des Véhicules d’occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client contacte le Prestataire via la rubrique « demande de devis » en précisant les Services et Produits qu’il désire commander.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4. Prix

Les prix figurent sur le bon de commande adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le bon de commande détaille les prix des prestations suivantes :

le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
les options décrites sur le Bon de Commande,
les frais de formalité qui s’élèvent à 80 € TTC, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
les éventuels frais de gravage du véhicule,
les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à son domicile,
l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.

Sauf condition particulière figurant sur le bon de commande, le Vendeur n’avance pas le bonus écologique. Le client qui peut bénéficier du bonus est invité à se rendre sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique afin d’en connaître les modalités. OMG PERFORMANCE n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs de bonus écologiques sont reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix figurant sur le bon de commande.

ARTICLE 5. Conditions et modalités de paiement

Lorsque le Client valide le bon de commande, il s’engage à acquitter au profit du Vendeur des arrhes d’un montant de correspondant à 30% du prix total figurant sur le bon de commande. Ce paiement sera exigé lors de la passation de la commande définitive par le Client. Ces arrhes seront payées par virement bancaire, chèque de banque ou espèce dans la limite légale. Le solde du prix est payable au comptant et se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « OMG PERFORMANCE » uniquement si celui-ci est livré au siège du Vendeur, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’OMG PERFORMANCE au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.

ARTICLE 6. Livraison & modalités de mise à disposition

Livraison :

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, dans une agence OMG PERFORMANCE ou à l’adresse du choix du client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, OMG PERFORMANCE mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir des kilomètres supplémentaires au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis du fait de la livraison. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande.

Difficultés dans la livraison : Si le client constate que la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu au Bon de commande :

Le client enjoint par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai, le Client pourra, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce deuxième cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par OMG PERFORMANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté dans ce délai. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque OMG PERFORMANCE refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Attention : cette condition essentielle résulte doit résulter d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, OMG PERFORMANCE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande. En cas de retard imputable au Vendeur, ce dernier pourra proposer au Client un véhicule de courtoisie. Un état des lieux dudit véhicule sera effectué avant sa prise de possession par le Client. Toujours si le retard de livraison est imputable au Vendeur et en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule de courtoisie, soit parce que le Vendeur n’en a plus de disponible soit parce que le Client est situé à plus de 250 km, le vendeur peut proposer la location d’un véhicule au client dans les conditions suivantes :

le montant maximum qui sera remboursé par le Vendeur au Client sera de 250,00 €, ce montant devra correspondre à des frais de location réels et figurer sur la facture libellé au nom du Client ayant subi le retard de livraison,
lesdites factures devront être adressées au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du véhicule acheté,
le remboursement s’opèrera à réception des factures en originales par le Vendeur,
la location du Véhicule est un Véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client

Les mises à disposition ci-dessus détaillée s’appliquent uniquement si le Client n’a pas antérieurement exercé son droit d’annuler sa commande soit par résolution quelconque soit par rétractation.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison et postérieurement à son droit de rétractation (stipulé ci-dessous) au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à OMG PERFORMANCE, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif. Néanmoins, le Vendeur pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Mise à disposition :

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, OMG PERFORMANCE en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, OMG PERFORMANCE informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les 8 jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

la commande sera résiliée et les arrhes versées à OMG PERFORMANCE resteront définitivement acquises à OMG PERFORMANCE à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du versement des arrhes,
sauf accord préalable entre les parties, OMG PERFORMANCE pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

ARTICLE 7. Droit de rétractation

En cas d’achat sur le site du Vendeur, le délai de rétractation est de 7 jours après signature du bon de commande. Le Vendeur conservera les arrhes versées par le Client. Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Selon les modalités de l’article L.312-23 du Code de la Consommation, en cas de signature d’un contrat de prêt pas le Client, il pourra alors exercer son droit de rétractation dans un délais de 14 jours à compter de la signature du bon de commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le cas d’une vente à distance, le Client devra payer les sommes suivantes :

Coûts directs de renvoi, le Vendeur informe explicitement le Client que ces frais seront à sa seule charge,
Frais supplémentaires de livraison du véhicule si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur,
Coûts fixes et proportionnels des prestations dont l’exécution aura commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client.

En cas de demande expresse d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le Client aura l’obligation de la reporter par écrit ou sur tout support durable : Support permettant au client de stocker des informations qui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l’identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD).

Dans tous les cas, le client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse suivante :

« OMG PERFORMANCE,
2 bis parc d’activité Bel Air
84300 LES TAILLADES »

Modèle de lettre de rétractation :

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le Client devra restituer l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Le Client devra restituer le Véhicule à OMG PERFORMANCE sans retard et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, OMG PERFORMANCE s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100 km, le Client devra indemniser OMG PERFORMANCE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil, à hauteur de 1 € TTC par kilomètre. Au-delà de 200 Km, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il est encore précisé que le client ne pourra exercer son droit de rétractation :

S’il s’agit d’un véhicule neuf fabriqué ou s’il a été personnalisé selon les choix du Client,
S’il s’agit d’un véhicule dont le Client a demandé la modification, par exemple le rajout d’un équipement, ou la modification de ce dernier,
Si le délai de rétractation est dépassé,
Si le Client dépasse le kilométrage stipulé dans les CGV,
Si le véhicule est endommagée,
Si le véhicule est accidenté,
Si vous le Client ne retourne pas le véhicule dans les délais convenus avec le vendeur, après la notification de la rétractation,
Si le véhicule n’est pas dans le même état que lors de votre livraison (sale ou rayé par exemple),
Si le véhicule a été immatriculé définitivement au nom du Client,
Si le véhicule est gagé (avec un financement par exemple),
Si le Client ne restitue pas l’ensemble des documents remis lors de la livraison,
Si le Client a effectué une reprise auprès du Vendeur.

Si le Client souhaite accélérer la livraison et récupérer son véhicule avant la fin du délai de rétractation, il devra alors indiquer renoncer à son droit en toute connaissance de cause.

Le Client peut encore consulter la documentation suivante : https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/2019_guide_achats-en-ligne.pdf

ARTICLE 8. Garantie légale de conformité & garantie des défauts de la chose vendue

Garantie légale :

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client Particulier (en cas de garantie légale de conformité) :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du véhicule ou du bien vendu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être consentie par le vendeur ou le constructeur du véhicule et qui [si elle existe] est précisé sur le bon de commande.

Garantie des défauts de la chose vendue :

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, OMG PERFORMANCE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9. Garantie commerciale

La garantie commerciale constructeur peut-être prévue par le constructeur. Lors de l’achat par le Client d’un véhicule, ladite garantie peut être encore valide. La durée exacte est précisée sur le bon de commande. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule livrés par OMG PERFORMANCE, soit directement sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société OMG PERFORMANCE en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Le Client est informé que l’application de la garantie constructeur que son bénéfice à ladite garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

ARTICLE 10. Frais et entretien courant sur les véhicules d’occasion

Un forfait d’entretien pourra être proposé par OMG PERFORMANCE et aux conditions particulières fixées par OMG PERFORMANCE sur le devis et les conditions particulières.

ARTICLE 11. Immatriculation du véhicule

OMG PERFORMANCE assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des LOA : location avec option d’achat sans l’intermédiaire d’OMG PERFORMANCE, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le client. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’OMG PERFORMANCE. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par OMG PERFORMANCE jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

ARTICLE 12. Reprise d’un véhicule

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par OMG PERFORMANCE, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par OMG PERFORMANCE.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à OMG PERFORMANCE les éléments suivants :

Carnet d’entretien du véhicule ;
Carte grise du véhicule ;
Carte d’identité de son propriétaire ;
Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ; – Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le Client s’engage à permettre à OMG PERFORMANCE de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par OMG PERFORMANCE seront définitivement acquis par OMG PERFORMANCE.

ARTICLE 13. Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. OMG PERFORMANCE se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 13. Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

ARTICLE 15. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant contrevenu au contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par OMG PERFORMANCE ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou OMG PERFORMANCE ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. OMG PERFORMANCE remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

ARTICLE 16. Droit applicable et Règlement des litiges

Pour le cas où des contestations s’élèveraient au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice et ce dans un délai minimum de 2 mois à compter de la survenance et de la connaissance de la difficulté. En cas d’échec, si le Client est un professionnel, les Parties attribuent d’ores et déjà compétence exclusive au Tribunal de commerce de MARSEILLE.

ARTICLE 17. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

ARTICLE 18. Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Mobilans en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. Veuillez consulter le site Internet du Médiateur en suivant le lien suivant https://www.mediateur-cnpa.fr/. pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne vous pouvez également adresser un email à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

ARTICLE 19. Confidentialité – Données personnelles

Confidentialité

Le Client prend acte qu’OMG PERFORMANCE enregistre des données résultant du rapport actuel en vue du traitement et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat. Sauf accord contraire par écrit, le Client conserve la propriété intellectuelle de tous les autres droits relatifs aux données et informations transmises. En cas d’intérêt légitime (par ex. lorsque le Client fait valoir la garantie du Fournisseur en raison d’un défaut), OMG PERFORMANCE ou un tiers mandaté par ce dernier est autorisé à accéder à la documentation des données télématiques concernant l’objet du contrat, l’accès à ces données est autorisé aussi longtemps et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes d’OMG PERFORMANCE. Le Client accepte également que ses données, puissent être traitées et transmises à des tiers (notamment à des sociétés d’assurance-crédit), et utilisées par le OMG PERFORMANCE et des sociétés qui lui sont liées, dans la mesure où cela est en rapport avec la relation commerciale. La déclaration de consentement ci-dessus est volontaire et peut être révoquée par le Client à tout moment.

Données personnelles

Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter le Contrat, OMG PERFORMANCE est amené à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives au Client, qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par OMG PERFORMANCE est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées concernant le traitement des données personnelles par OMG PERFORMANCE, le Client peut contacter le OMG PERFORMANCE par mail à l’adresse communiquée en tête des présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution du Présent Contrat, il agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, il respectera la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5).

Plus généralement le Distributeur dispose des droits suivants en ce qui concerne ses données personnelles :

droits d’accès, article 15 du RGPD,
droit de rectification, article 16 du RGPD,
droits de l’effacement, article 17 du RGPD,
droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,
droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,
droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD.